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Système de caution : changement au 1er janvier 2022

Le système de caution change en 2022 !

 

Quels sont les changements du système de caution pour les locations ?

 

La caution locative

Tout d’abord, la caution est une garantie pour les propriétaires bailleurs. En effet, ce dépôt de garantie assure au propriétaire le bon paiement des loyers, des charges ou des dégradations occasionnées.

Aujourd’hui, selon l’article 2288 du code civil “Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. “Mais au 1er janvier 2022, celui-ci sera rédigé autrement : “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci”.

Formulation libre

Désormais, la mention dans l’acte de caution ne sera plus imposée. En effet suite à des abus, la mention dans l’acte de caution était souvent modifiée ou des mots étaient oubliés et ou changés, ce qui permettait aux parties de se désengager. Donc, la rédaction est désormais librement choisie par le garant, mais elle doit cependant montrer que la caution prend la responsabilité et le montant maximal de celle-ci devra être confirmée en chiffres et en lettres.

Durée de la caution

La caution peut avoir une durée indéterminée ou non. Il faut noter qu’une caution peut être résiliée à tout moment par le biais d’une lettre recommandée, mais son obligation ne prendra fin qu’à la fin du bail en cours.

Dans le cas d’une caution indéterminée, le garant peut rédiger une liste d’événements comme un divorce ou un décès qui lui donne l’autorisation de stopper le cautionnement.

Dématérialisation

Enfin, il est maintenant possible de dématérialiser l’acte de caution. En effet, les actes de caution peuvent être signés par signature électronique.

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