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Qu’est-ce qu’un bail de location meublé ?

Quelles sont les particularités d’un logement loué meublé ?

Quelle différence entre louer un logement meublé et non meublé ?

 

La durée du bail

La durée du bail sera différente si vous décidez de louer votre bien en meublé ou non. En effet, pour un bail d’habitation classique, la durée du bail d’un logement non meublé est de 3 ans minimum, alors que pour un meublé, la durée du bail n’est que de 1 an minimum, ou 9 mois pour les étudiants.

 

Le dépôt de garantie

Pour le dépôt de garantie, pour un logement non meublé, celle-ci s’élève à 1 mois maximum. Tandis que pour un logement meublé le dépôt de garantie est de 2 mois maximum.

 

Les préavis

En ce qui concerne la durée de préavis du propriétaire, dans un logement loué non meublé, le propriétaire peut donner congé à son locataire 6 mois minimum avant la date d’échéance du bail. Pour un logement loué meublé, cette durée est réduite à 3 mois avant la date d’échéance du bail.

Pour la durée du préavis du locataire, dans un logement non meublé, le locataire doit donner son préavis 3 mois minimum ou 1 mois selon la localisation du bien. Dans un logement loué meublé, la durée du préavis du locataire est de 1 mois minimum.

 

Les impôts sur le revenu

Les impôts sur le revenu du propriétaire sont différents en fonction du type de location, pour un logement non meublé le propriétaire doit déclarer des revenus fonciers, alors que pour un logement meublé, le propriétaire déclare des revenus locatifs.

 

Qu’est-ce qui caractérise un logement meublé ?

Depuis le 1er septembre 2015, la Loi prévoit des critères d’ameublement. Ces critères diffèrent en fonction de la date de signature du bail.

Bail signé avant septembre 2015 :

Le logement doit être équipé de meubles et d’éléments d’équipement en nombre suffisant et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y vivre décemment.

Voici la liste des meubles obligatoires au minimum :

  • Meuble
  • Literie
  • Gazinière ou plaque chauffante
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisine

Bail signé après août 2015 :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation dans le réfrigérateur
  • Vaisselle en nombre suffisant par rapport aux nombres d’occupants
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapter au logement (aspirateur, balais, serpillière)

Que se passe-t-il en cas de litige lié aux équipements ?

Démarche amiable :

Si vous ne parveniez pas à parler directement avec l’autre partie, il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier vous devez décrire les faits et les accompagner de preuves telles que des textes de loi et des photos.

Conciliation :

Si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez alors engager une conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ou bien d’un conciliateur de justice. Cette démarche est facultative et gratuite.

 

Saisir le juge :

Enfin, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Vous pouvez rechercher ou vous adresser ici.

 

Le locataire peut-il ajouter des meubles ?

Sauf si le bail l’interdit, le locataire peut compléter ou remplacer en totalité ou en partie le mobilier apporté par le propriétaire. Cependant il peut être stipulé dans le bail que le locataire doit d’abord en informer le propriétaire et avoir son autorisation. De plus, il est possible de spécifier dans le bail que le locataire ne peut jeter les équipements apportés par le propriétaire sans son accord écrit, car au départ du locataire, le logement devra être rendu comme à son arrivé.

 

L’état des lieux

Il est fortement conseillé d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie lors de la location d’un logement meublé. Celui-ci s’effectue généralement à la remise des clés et est joint au contrat de bail. C’est un document qui permet de décrire l’état du logement et de ses équipements. À la fin du bail, il y a une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, ce qui permet d’établir les responsabilités des parties en cas de litige.

L’état des lieux doit être réalisé par le propriétaire et le locataire ou par un mandataire (agent immobilier) à l’amiable ou bien par un huissier de justice si celui-ci ne peut être effectué à l’amiable.

Il doit y avoir deux exemplaires, un pour le propriétaire, et un pour le locataire.

L’état des lieux fait partie des prestations assurées par Solidarimmo.

Le contenu :

L’état des lieux doit contenir :

  • Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie
  • La date d’établissement
  • La localisation du logement
  • Le nom et le domicile des deux parties
  • Le nom et le domicile des personnes mandatées s’il y en a
  • Si les charges locatives ne sont pas payées au forfait : relevés des compteurs des consommations d’eau et d’énergie
  • Les clés ou tout autre moyen d’accès aux parties à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, une description précise de : l’état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et éléments du logement. Elle peut être illustrée en images ou complétée par des observations.
  • La signature des parties

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