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Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?

La loi ELAN réactive l’encadrement des loyers

encadrement des loyers

Qu’est-ce-que la Loi ELAN ?

Tout d’abord, la Loi ELAN, est une loi qui a pour but de faciliter la construction de nouveaux logements ainsi que de protéger les plus fragiles. C’est une loi qui a été adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Cette loi a permis par exemple : la simplification des normes pour construire plus de logements et plus vite, une accélération des procédures contre les recours abusifs contre les permis de construire ainsi qu’une réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements. Enfin, l’une des mesures de la Loi ELAN est celle de l’encadrement de loyer.

L’encadrement de loyer, c’est quoi ?

L’encadrement de loyer est une mesure qui permet de mettre en place des limites à la fixation des loyers par les propriétaires dans certaines zones tendues comme la ville de Paris. Cette mesure s’applique aux baux d’habitation classique ainsi qu’aux baux mobilité. Grâce à ce simulateur, vous pourrez savoir si votre bien se trouve en zone tendue ou non.

Il existe deux types d’encadrement de loyers :

L’encadrement des loyers à la relocation :

Cet encadrement vise à limiter la hausse du loyer lors d’un changement de locataire, ou lors du renouvellement du bail en cours. Dans ce cas, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué, cependant, si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une révision durant les 12 derniers mois, il peut être revalorisé suivant l’indice de référence des loyers (IRL).

L’encadrement des loyers avec plafond :

L’encadrement de loyer avec plafond se fixe sur un loyer de référence, qui permet de définir une valeur maximale de loyer au m².

Le loyer de référence dépend de quatre critères :

  • La zone : il existe un découpage de quartier administratif, par exemple à Paris, 80 zones sont découpées.
  • Le type de location : meublé ou non meublé.
  • La date de construction : il existe quatre tranches : 1946, 1970 et 1990.
  • Le nombre de pièces : du studio au plus de 5 pièces.

Vous pouvez calculer votre loyer de référence si votre bien se situe à :

Le loyer de référence majoré :

Le loyer de référence majoré est fixé par majoration au loyer de référence. Ce loyer de référence majoré ne peut pas être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Celui-ci est fourni lors des simulations ci-dessus.

En cas de dépassement de ce loyer de référence majoré, le locataire peut contester son loyer.

Pour un locataire déjà en place dans le logement, il a le droit de réclamer une diminution de son loyer lors du renouvellement du bail, cependant, il doit s’y prendre 5 mois avant la fin du bail en cours. Si c’est un nouveau locataire, celui-ci dispose de 3 mois à partir de la signature du bail pour contester son loyer devant la commission de conciliation des loyers. S’il y a contestation de la commission de la part du locataire ou du propriétaire, le litige doit être porté au tribunal administratif. Dans le cas où le locataire obtiendrait gain de cause, le propriétaire devra lui verser le trop-plein versé puis le loyer sera appliqué de manière rétroactive.

Le complément de loyer :

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger un complément de loyer. Pour cela, le bien en question doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Le logement doit offrir un réel avantage par rapport aux autres logements de la même catégorie situés dans la même zone géographique, comme par exemple une vue sur un monument historique.
  • Le complément de loyer ne doit pas être justifié par des caractéristiques qui ont déjà été prises en compte par le loyer de référence (zone, type de location, date de construction et nombre de pièces).
  • Le complément de loyer ne doit pas être impacté au locataire sous forme de charges locatives.

 

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