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Catégorie : Juridique

Réparations locatives : quels travaux incombent au propriétaire et au locataire ?

Zoom sur les réparations locatives Les obligations des parties Tout d’abord, le propriétaire comme le locataire ont tous deux des obligations à respecter : D’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le ...


Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?

La loi ELAN réactive l’encadrement des loyers Qu’est-ce-que la Loi ELAN ? Tout d’abord, la Loi ELAN, est une loi qui a pour but de faciliter la construction de nouveaux logements ...


Les chaudières à fioul seront interdites au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, quelle installation pour le chauffage ou pour la production d’eau chaude ?   À partir du 1er juillet 2022, l’installation de chaudières à fioul et à ...


Entretien chaudière : un entretien obligatoire ?

On vous dit ce qu’il faut savoir à propos de l’entretien annuel obligatoire de votre chaudière ! L’entretien de sa chaudière, une obligation !   Tout d’abord, l’entretien annuel de ...


Trêve hivernale 2021-2022

Winter is coming !  La trêve hivernale s’installe au 1er novembre 2021.   À partir du 1er novembre 2021, l’expulsion ne sera plus possible jusqu’à mars 2022.   1- Qu‘est-ce que la trêve hivernale ?   ...


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